Rupture de Pacs : Engager un détective privé pour défendre vos intérêts

Le Pacs : un contrat

Comme tout contrat, le pacs doit être exécuté de bonne foi par les partenaires. Un devoir de loyauté leur incombe.

En application du droit commun de la responsabilité civile, tout manquement aux obligations contractuelles par l'un des co-pacsés ayant causé un préjudice à l'autre doit être réparé au titre des dommages et intérêts.

Réparation du préjudice : prouver la faute de son partenaire

Obtenir réparation nécessite d'apporter la preuve d'une faute à l'origine d'un préjudice réel et sérieux.

Cependant, invoquer une faute ne suffit pas encore faut-il apporter la preuve d'un manquement aux devoirs de vie commune, d'aide matérielle ou d'assistance.

L'obligation de fidélité n'est pas légalement imposée dans le cadre d'un pacs.

Cependant le Conseil constitutionnel a souligné, dans une décision du 9 novembre 1999 que : "la vie commune suppose outre la cohabitation, une vie de couple".

Décision précisée par la jurisprudence en 2002 énonçant que :" l'obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires".

Recourir aux services d'un détective privé peut vous aider à réunir les preuves vous permettant d'établir que le manquement de votre partenaire est constitutif d'une faute vous ayant causé un préjudice, qu'il soit moral ou matériel.

Et ainsi obtenir la reconnaissance de vos droits et la défense de vos intérêts.